[specific French market content]

La commune détermine le zonage qui indique si vous devez mettre en place un dispositif d'assainissement non collectif. Si c'est le cas, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou de taux d'emprunt préférentiel.

L'installation d'une filière d'assainissement est en effet une opération coûteuse à la charge du propriétaire. Plusieurs aides au financement peuvent cependant être accordées :

par l'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), sous conditions ;

par l'Agence de l'eau ou l'Ademe ;

par certains Conseils généraux, avec les communautés de communes.

Il est également possible de bénéficier :

de TVA à taux réduits sur la main-d'œuvre et les travaux ;

d'éco prêt à taux zéro.

Bon à savoir : le SPANC (service public d'assainissement non collectif) de votre commune peut vous aider à constituer le dossier de demande d'aide. Chaque dossier fait l'objet d'une étude.

Les aides de l'ANAH

Aides ANAH : uniquement pour une habitation existante 

L'agence nationale de l'habitat (ANAH) peut apporter une aide financière pour la réhabilitation d'un assainissement non collectif, jusqu'à 50 % du coût. Cependant, ces aides sont délivrées :

sous conditions de ressources ;

sous conditions d'ancienneté de l'habitation ;

pour une demande avant le début des travaux ;

parfois sous condition d'une aide de l'Agence de l'eau.

Les aides pour l'ANC ne sont pas prioritaires pour l'ANAH : en effet, d'autres conditions peuvent être demandées et les critères de sélection évoluent au fil des ans. En réalité, les aides attribuées par l'ANAH pour l'assainissement sont décidées à l'échelle régionale, selon les priorités annuelles. Il faut donc contacter la délégation locale, du lieu du logement, de l'ANAH.

Aides des agences de l'eau

Certaines Agences de l'eau proposent des aides financières directement aux particuliers. Comme pour les aides attribuées par l'ANAH, elles sont soumises à conditions. Cependant, le montant de ces financements est souvent important et peut « débloquer » l'attribution d'autres aides. Il faut donc s'adresser en priorité à l'Agence de l'eau dont dépend votre habitation.

À noter : vérifiez auprès de votre mairie, de votre communauté d'agglomération ou du SPANC, si des aides locales existent.

Assainissement : les prêts à taux préférentiels

Eco Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro peut être utilisé pour financer des travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif. Pour obtenir ce type de prêt :

le logement doit être une résidence principale construite avant 1990 (date susceptible d'être modifiée) ;

la demande doit être faite avant le 31 décembre 2018 ;

le plafond de l'Eco prêt à taux zéro est de 10 000 €, dont le remboursement s'étale entre 3 et 10 ans (15 ans pour les travaux les plus lourds) ;

le dispositif d'assainissement ne doit pas consommer d'énergie (cela exclut donc les micro-stations par exemple).

un justificatif de réalisation des travaux doit être envoyé dans un délai de 3 ans.

Seules les filières traditionnelles et les filières agréées qui ne consomment pas d'énergie sont donc concernées. Cependant cette mesure ne concerne pas la pompe de relevage, dont l'utilisation est due à une contrainte de terrain. Si cette dernière ne peut être subventionnée ou aidée, le reste du dispositif reste tout à fait éligible au prêt à taux zéro.

Prêt travaux

Autres prêts CAF ou caisse de retraite

La CAF (caisse d'allocation familiale) propose un prêt à taux faible (1 %) pour l'amélioration de l'habitat :

pour une résidence principale ;

sous conditions d'être déjà bénéficiaire de prestations CAF.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce prêt CAF, adressez-vous à la caisse dont vous dépendez. Certaines caisses de retraite proposent également des aides pour les travaux de rénovation : n'hésitez pas à contacter votre caisse de retraite.

TVA à taux réduit

Tous les travaux d'assainissement non collectif pour les particuliers bénéficient d'une TVA à taux réduit sur la fourniture et la main-d'œuvre. Cette baisse est applicable pour tous les logements achevés depuis au moins 2 ans. (Source : Ooreka)

[specific French market content]

COMMENT CHOISIR SON DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Pour les particuliers, la demande la plus fréquente est « Quel est le dispositif qui serait le plus adapté chez moi ? »

Entre les filtres à sable classiques, les filtres compacts, la panoplie de micro-stations, et les filtres plantés de roseaux, il n’y a pas de solution miracle.

Chaque dispositif présente leurs avantages et inconvénients.

Le SPANC permet dans son rôle de service public d’aider les particuliers à faire leur choix mais de ne surtout pas choisir à leur place.

Le choix des filières doit se faire selon le type de sol, la place réellement disponible pour l’assainissement, la taille de la maison et le coût à l’achat mais aussi le coût de l’entretien.

Pour cela on leur pose 3 questions :

Ai-je du terrain ?

Est-ce que je souhaite un éco prêt à taux zéro ?

Est-ce que j’ai du temps ou la possibilité d’entretenir mon système ?

À partir de ces 3 questions simples mais que les particuliers ne se posent pas toujours, le SPANC local peut facilement les renseigner tout en les sensibilisant sur les dérives des discours commerciaux que l’on peut rencontrer.

L’étude de faisabilité, réalisée par un bureau d’étude, est obligatoire pour vous proposer différents systèmes adaptés au cas des particuliers.

Le SPANC reste à votre disposition pour vous aider à valider votre choix final entre les différentes propositions de votre bureau d’études. (Source : spanc-vignoble-nantais)

[specific French market content]

Habitation, votre assainissement non collectif n'est plus aux normes et doit être réhabilité ?
Voici, en 4 étapes, les démarches à effectuer et les documents à fournir au SPANC ...

1 - Je fais réaliser une étude de sol

Cette étude est à ma charge et est obligatoire. Elle permettra de connaître les caractéristiques de mon terrain (nature du sol, présence d’une nappe, etc.) et de déterminer la filière de traitement des eaux usées la mieux adaptée. Pour cela, je dois faire appel à un bureau d’étude spécialisé.
 

2 - J'effectue une demande de conception d’assainissement

Je dépose, à la mairie, l’étude comprenant :

- Le formulaire de demande dûment rempli,

- Le rapport de l’étude de définition de la filière, en 3 exemplaires.
 

3 - J’attends la validation du SPANC local

Après vérification par le SPANC de la filière proposée et de son dimensionnement (en fonction de la taille de votre habitation), vous recevrez une autorisation appelée « rapport de contrôle de conception». Ce premier contrôle, appelé contrôle de conception, fera l'objet d'une redevance.
 

4 - Je réalise mes travaux

Lors des travaux, je dois contacter le SPANC local, 2 jours avant le début des travaux afin de convenir d’un rendez-vous pour vérifier la bonne exécution des travaux. Ce contrôle sera obligatoirement effectué avant remblaiement. Après la visite, le SPANC me délivre un certificat de conformité qui me servira à prouver que mes travaux ont été réalisés dans les normes. Ce contrôle de réalisation fera l’objet d’une redevance.
 

Cas particuliers :

Un puits est situé à moins de 35 mètres de votre projet d’assainissement, vous devez remplir une attestation "Information sur les puits"

Vos eaux traitées sont rejetées sur une parcelle privée, faire remplir au propriétaire de la parcelle concernée une "Autorisation de rejet des eaux traitées"

Vos eaux traitées sont rejetées dans un fossé communal, faire remplir à la mairie une "Autorisation de rejet dans un fossé communal"

Autres documents :

Dans le cas où vous faites le choix d'installer une micro-station, vous devez fournir une déclaration sur l'honneur relative au mode d’occupation de l’habitation, puisque celle-ci n'est compatible qu'avec un usage au titre d'une résidence principale. (Source : Coglais.com)

[specific French market content]

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées. Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs. L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux. (Source : Site Ministériel sur l’ANC)